Location touristique en Espagne : le Tribunal suprême annule le registre national

Dans son arrêt 620/2026 du 19 mai 2026, le Tribunal suprême espagnol a annulé le registre national unique des locations de courte durée. Ce registre avait été créé par le décret royal 1312/2024 et s'appliquait depuis juillet 2025. Les propriétaires devaient obtenir un numéro d'enregistrement auprès du registre foncier avant de mettre une location touristique ou saisonnière en annonce sur une plateforme.

Le tribunal a jugé que l'État n'avait pas le pouvoir d'imposer son propre registre, parce que ce sont les régions qui fixent les règles de ces locations. Il a donné raison en partie au gouvernement régional de Valence, qui avait fait le recours. Le registre disparaît. Le guichet numérique national, par lequel les plateformes transmettent leurs données, reste en place.

L'arrêt ne change pas les règles des régions ni celles des communes. En Andalousie, une location touristique doit toujours être inscrite au registre régional du tourisme. Les mairies peuvent limiter les endroits où ces locations sont permises. La ville de Málaga, par exemple, a suspendu les nouvelles inscriptions de locations touristiques dans toute la ville, pour trois ans au maximum à partir du 23 août 2025.

Ce que cela change pour les acheteurs

Acheter un bien pour le louer à des vacanciers dépend toujours de trois choses : l'inscription au registre régional, les règles de la mairie pour la rue, et le règlement de la copropriété de l'immeuble. Demandez à votre avocat de confirmer les trois par écrit avant de vous engager. Ne supposez pas que l'inscription du vendeur passe à votre nom.