Acheter sur plan sur la Costa del Sol : ce qui protège vos paiements

Comment ça se passe

Vous réservez un bien et vous signez un contrat privé. Vous payez ensuite par étapes pendant la construction. Vous payez le reste quand le bien est terminé et que vous signez l'acte de vente. Chaque paiement comprend 10 % de TVA.

La garantie

La loi sur la construction a été modifiée en 2015. Selon cette loi, un promoteur qui reçoit de l'argent avant la fin des travaux doit garantir qu'il le rendra, avec des intérêts, si le bien n'est pas livré à temps. Cette obligation commence quand le permis de construire est accordé. La garantie doit porter votre nom, indiquer le montant, et venir d'une banque ou d'un assureur.

Avant de signer

Votre avocat doit vérifier que le promoteur est propriétaire du terrain et que le permis de construire est accordé. Il doit savoir quelle banque garde les paiements des acheteurs. Il doit aussi lire ce que dit le contrat sur les retards, les changements de plans et la qualité des finitions.

À la livraison

Le bien doit avoir une licence de première occupation. Sans elle, vous ne pouvez pas brancher l'eau et l'électricité ni y habiter. Le constructeur doit aussi avoir une assurance de dix ans contre les défauts de structure. Visitez le bien et notez tous les défauts avant de signer l'acte de vente.

Les impôts

Pour un bien neuf, vous payez 10 % de TVA et 1,2 % de droit de timbre en Andalousie. L'impôt sur les transmissions ne s'applique pas.